et de contrôle (CLAC) Sud-Ouest du CNAPS du 25 février 2022 lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeante d'une société de sécurité privée, ainsi que la décision précitée de la CLAC

Par un jugement n°2105525 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la CNAC du CNAPS du 20 août 2020 et enjoint au directeur du CNAPS de délivrer à M.

B, représenté par Me Pinczon du Sel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération de la CNAC du 13 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au CNAPS, au besoin sous astreinte

Sur recours préalable de la société, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a prononcé, le 11 octobre 2022, à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice

A, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a prononcé, le 11 octobre 2022, à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de dix-huit mois, assortie d'une

) a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle d'agent de sécurité, ensemble la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS rejetant implicitement son recours

A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du 16 avril 2021 par laquelle la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a expressément rejeté son

Les dispositions citées au point précédent confient l'exercice du pouvoir disciplinaire du CNAPS sur les acteurs de la sécurité privée aux CLAC et, en cas de recours, à la CNAC.

Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée. ". 3.

A... a, le 20 décembre 2021, sollicité la délivrance d’une autorisation préalable à l’obtention d’une carte professionnelle auprès du CNAPS.

A, représenté par Me Stinco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération de la CNAC du 9 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle

nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, intervenue le 7 novembre 2019, qui s'y est substituée. 2.

B... a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

) du CNAPS sur le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la CLAC et valant refus de renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) de condamner le CNAPS à

) du CNAPS sur le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la CLAC et valant refus de renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) de condamner le CNAPS à

B D, représenté par Me Mazoyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle la CNAC du CNAPS lui a infligé une interdiction d'exercer toute activité privée

Par délibération du 4 février 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté ce recours et a refusé de délivrer l'autorisation

Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ". 15.

CNAPS).

Par la délibération du 18 juin 2020, la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable exercé