AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69de8d04cdc6046d473ca3fe
10 avril 2026
10 avril 2026
de Anne-Sophie MOREL, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Mme [E] [R] expose qu’elle a fait l’objet le 20 juin 2018 d’une cystoscopie
Source officiellePage 2 sur 4
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110742
26 octobre 2022
26 octobre 2022
pose de bandelettes et d'une hystérectomie (conclusions d'appel, p. 10 à 16 ; rappr. également p. 25 à 30) ; que dès lors, en jugeant que « le débat est circonscrit à la qualité d'exécution de la cystoscopie
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