"qu'en tout état de cause la suppression était seulement ‘'envisagée'‘, sans référence à une décision de suppression'‘, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation d'une lettre de licenciement

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de la décision de suppression de son poste, qui méconnaît les dispositions du I de l’article 42

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP) A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang

pour l'avenir de l'allégement à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la décision de suppression de l'allégement est notifiée par l'URSSAF à l'employeur ; qu'en condamnant la

CIF, et une décision de suppression de son inscription dans la catégorie MIOBSP, et l’a invité à formuler des observations avant le 26 janvier 2023.

le dossier n’est pas en état d’être jugé malgré l’envoi de cet avis ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision

Elle soutient que : - la décision de retrait de la décision de suppression de la NBI est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision de changement d'affectation du 28 novembre 2022 qui est elle-même

être jugé malgré l’envoi de cet avis ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire pour renonciation à l’opposition; Rappelle que la présente décision

nouveau renvoi ; Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision

les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP) A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision

PAR CES MOTIFS Le Tribunal à l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Une décision de suppression du versement de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure

rendue sur le recours préalable obligatoire ; - l’administration ne fait état d’aucun motif de nature à justifier la décision attaquée ; - la décision portant suppression des droits au revenu de solidarité

agente dans l'intérêt du service à la blanchisserie et révélant la décision de suppression du poste de coiffeuse.

Il soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’il a apporté des éléments de nature à établir l’illégalité de la décision de suppression du versement de la prime

Il soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’il a apporté des éléments de nature à établir l’illégalité de la décision de suppression du versement de la prime

civile ; Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision

nouveau renvoi ; Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision

en état d’être jugé malgré l’avis de renvoi en date du 12-09-2024 ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision

déclaré vouloir rechercher un accord entre elles ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP) A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision