Il résulte des dispositions de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision refusant l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M.

A soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision refusant l'enregistrement d'une demande de titre de séjour équivaut à une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de M.

de justice administrative, l'exécution de : - la décision refusant d'enregistrer sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " ; - la décision refusant

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l’enregistrement de la demande d’asile : 2.

refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B et refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, de telles décisions ne pouvant être révélées par la seule décision

C soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision refusant l'enregistrement d'une demande de titre de séjour équivaut à une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

de remise à un Etat étranger est susceptible d'être exécutée d'office et que la décision refusant l'enregistrement d'une demande d'asile crée une atteinte grave et immédiate à sa situation ; qu'en outre

Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision refusant d'enregistrer le stage effectué par le requérant.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2600253 tendant à l’annulation de la décision en litige. Vu le code de justice administrative.

rendez-vous aux fins de dépôt d'une demande de titre de séjour du 23 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement

la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'annuler la décision de refus de délivrance d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. B...

: 1°) de l’admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Le 18 décembre 2019, le tribunal d'instance, via un procès-verbal de notification d'une décision refusant l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, a refusé l'enregistrement de la déclaration

C suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'enregistrer la demande d'asile de M.

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision

refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme D. 5.