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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434116_20250418
18 avril 2025
A demande l'annulation de la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2506740_20250717
17 juillet 2025
ORTA_2509611_20250710
10 juillet 2025
A... demande l’annulation de la décision rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85802
19 septembre 2001
317 553 GBP) ; que le 29 novembre 2000, la société DAEWOO TELECOM EUROPE a elle-même fait assigner la société DAEWOO UK devant le président du tribunal de commerce de Bobigny qui a prononcé la décision
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424857_20250109
9 janvier 2025
En l'espèce, la décision attaquée rejetant l'admission exceptionnelle au séjour de M.
6253cbc5bd3db21cbdd8e367
29 juin 2011
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401199_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Jeannot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par
DTA_2516119_20250618
18 juin 2025
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision rejetant sa demande d'admission
5ème chambre
DTA_2300870_20240131
31 janvier 2024
A ne peut utilement soutenir, au soutien d'un moyen dirigé contre une décision rejetant une demande d'admission exceptionnelle au séjour, que le préfet aurait refusé d'instruire sa demande d'autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01144_20220603
3 juin 2022
A la date de la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, à laquelle sa légalité s'apprécie exclusivement, elle n'avait qu'une ancienneté limitée dans cet emploi, qu'elle occupait
comm
61372468cd58014677415447
15 mars 2005
au greffe un rapport et que le dirigeant soit avisé qu'il peut prendre connaissance de ce rapport, aucune formalité ne pouvant se substituer audit rapport, dont l'absence entraîne la nullité de la décision
DTA_2306295_20230505
5 mai 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
DTA_2411231_20250213
13 février 2025
Le 26 août 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.
DTA_2411232_20250213
motif exceptionnel susceptible de lui permettre de bénéficier d'un titre de séjour même à titre humanitaire ".
DTA_2411221_20250331
31 mars 2025
Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle présentée par Mme A, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les fraudes commises par l'intéressée, en relevant que celle-ci avait, d'une part, usurpé
DTA_2302762_20230327
27 mars 2023
6253cbe9bd3db21cbdd8e99f
7 décembre 2011
malgré le caractère général de l'appel formé par Monsieur Flavien X...qui sollicite l'infirmation du jugement dans toutes ses dispositions, elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel à l'encontre de la décision
ORTA_2612364_20260423
23 avril 2026
A..., représenté par Me Manelphe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402413_20240530
30 mai 2024
Un tel courrier doit, dès lors, être regardé, ainsi que le soutient le préfet des Alpes-Maritimes dans ses écritures en défense, comme une décision rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour
5ème Chambre
DTA_2208462_20250523
23 mai 2025
B demande l'annulation de cette dernière décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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