[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

Clôture prononcée le : 19 Mars 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2025, devant ROLQUIN Christelle et DEFOURNEL Julie qui en ont fait rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours

La requête ne liste aucun contrat susceptible d'être repris par le candidat à la reprise.

1302 et suivants, et 1240 du code civil et les articles 11, 12 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - Débouter Monsieur [E] [Q] de ses prétentions. - Condamner Monsieur [E] [Q] à régler au Syndicat

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

de la reprise n'ayant occupé les lieux que quelques mois, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, et de

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement

La SA ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et se dit favorable à la suspension

L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés par La Poste et d'en transférer la propriété

A G des locaux pour héberger des étudiants, dans des locaux insalubres et des conditions indignes ; l'occupation en litige amène la commune de La Rochelle à être exposée à de nombreuses plaintes du voisinage

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [P] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Par acte en date du 28 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a fait assigner Madame [O] devant

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 Octobre 2007, devant : Madame TRIBOT LASPIERE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffier présent

Par ses dernières conclusions signifiées le 2 août 2016 au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, M. 

Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

- Il y a urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative à intervenir car l’occupation en question constitue un stationnement gênant, et il s’agit d’une infraction réprimée par

Y... ait occupé une partie des locaux objet du bail consenti aux époux Z... n'est pas contesté ; que l'intimé indique que la surface qu'il occupe est de 56,80 m² sur les 148,8 m² qui constituent la totalité

alinéa et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - A défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement des articles

,les intérêts au taux légal à compter du 05/03/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de

ayant été utilisés depuis septembre 1993, la vétusté des locaux devait s'apprécier à l'aune de la durée totale d'occupation qui est de 20 ans ; Qu'en effet, les droits de la SELAS de Biologie Médicale