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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306252_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206608_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A B C, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans les plus brefs délais le renouvellement de son titre de séjour pour une durée de dix ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310529_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302256_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407795_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400602_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308784_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301900_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305424_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515049_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à l'administration de procéder sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307696_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516864_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

elle est en France depuis 2014, s’est mariée en 2018 avec un ressortissant français et dispose d’un titre de séjour de ce fait depuis 2019 ; elle a mis en œuvre diverses démarches pour respecter les délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308086_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2431907_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02573

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de mise en accusation, rendue le 2 septembre 2015, a dessaisi le magistrat instructeur, peu importe qu'elle ait fait l'objet ultérieurement d'une annulation par la chambre de l'instruction ; que les délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600225_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Gard de prononcer l’ensemble des mesures utiles pour faire cesser la situation d’urgence à laquelle il est confronté et notamment de lui délivrer sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400159_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401158_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310188_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307864_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

Source officielle

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