Pour adresser à Mme E une demande de restitution des documents d'identité délivrés à sa fille A B, le préfet de l'Hérault s'est fondé, dans son courrier du 28 octobre 2024, sur ce que la preuve de la nationalité

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Sur la demande de restitution des documents Mme [T] affirme sans rapporter le moindre commencement de preuve qu'elle a confié des documents à M.

, et que seuls étaient en cause des transferts postérieurs à cette date, si bien qu'en jugeant que les demandeurs auraient eu un intérêt légitime à demander restitution de documents, devenus en l'état

du document retenu ».

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Le 27 décembre 1993, le requérant demanda la restitution de ses documents. Cette demande fut rejetée le 21 janvier 1994.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 août 2022 et un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution des documents placés sous scellés fermés provisoires A et B, alors : « 1°/ que toutes les pièces et supports informatiques

, et a partagé les dépens ; - ordonner à la société MP Transports et manutention, si elle maintient sa demande de restitution de documents, d'en prendre possession dans les 15 jours de la signification

de faire, de sa demande de restitution de documents divers, de sa demande de liquidation de l'astreinte, de sa demande relative à l'utilisation de la documentation technique, de sa demande tendant à voir

simple une demande de restitution de documents et non pas à une demande d'accomplissement d'une prestation de travail.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

A... est intervenu à l'instance pour demander la restitution des espèces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., M.

droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement mérite d'être confirmé ; que dès lors les sociétés Soluce Paie et Soluce Expert Conseil seront déboutées de leurs demandes

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 1/ Sur la demande

demande de restitution du document retenu, celui-ci devra être remis sans délai au lieu où il quittera le territoire français ".

du 14 octobre 2022 de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution des documents d'identité et de voyage née le 25 septembre 2022 et de la décision implicite