, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante : " Sans préjudice du paragraphe

Aux termes de l'article 5 du règlement du conseil UE 2016/1103 du 24 juin 2016, 'Compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage' : '1.

Elle soutient qu'elle est à la charge de sa mère seule, ainsi qu'en atteste le jugement de divorce de ses parents.

Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant

Le point 1.1.2 de cette annexe, relatif à la situation de parents séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris

Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE)

Elle soutient que les revenus de ses deux parents ont été pris en compte alors qu'ils sont séparés et qu'elle est à la charge exclusive de sa mère.

. / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).

(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve

sa femme Elisabeth Y..., - s'est reconnu « en tout état de cause » débiteur de la valeur de cet appartement, - a autorisé son épouse à faire valoir tous ses droits à cet égard, notamment en cas de divorce

. / () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) : En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge

[R] [M] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce.

de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante : " 1.

(divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).

[S] [K] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce

, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

S’agissant des conséquences du divorce, ils sollicitent l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce versée.

à prix, qui sera portée à 114000 ¿ ; 1°) ALORS QUE le droit à l'attribution préférentielle institué par l'article 1476 du code civil au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce

Madame [G] a financé seule les travaux d'entretien et de remise en état de l'immeuble, après le prononcé du divorce.