l'exécution provisoire n'entrent en vigueur que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

provisoire Selon déclaration du 8 janvier 2020 les époux T... ont interjeté appel.

de besoin le périmètre de l'exécution provisoire à tel montant qu'il lui plaira de fixer.

qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner, la cour d'appel a violé les articles 10, 14-1 et 29-1 de la loi

Il n'est pas soutenu que l'exécution provisoire serait interdite par la loi et l'appelante invoque dans son assignation le risque de conséquences manifestement excessives ; Il y a lieu de rappeler à

au moins implicitement puisqu'il est indiqué « l'exécution provisoire se justifie, elle sera ordonnée » ; en la matière, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi ; saisi d'une demande d'arrêt

que le syndicat des copropriétaires ne soutient pas que l'exécution provisoire serait interdite par la loi, mais invoque dans son assignation le risque de conséquences manifestement excessives ; Attendu

Il en déduit l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire.

provisoire, - rejeté toutes autres demandes , La Compagnie AXA FRANCE ASSURANCES SAS et la SAS SMTRT ont interjeté appel de cette décision le 8 juin 2011.

provisoire lorsqu'elle est interdite par la loi ; que, selon l'article 516 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à

du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ; qu'en retenant, pour en déduire que l'exécution

Suivant acte délivré le 18 mai suivant, elle a assigné la SARL FERME MARINE DE SPANO en référé, devant le Premier Président, afin : - au principal, qu'il arrête l'exécution provisoire ordonnée par les

a fait l'objet d'une exécution provisoire prononcée ; Sur l'exécution provisoire de plein droit Attendu que l'article R.1454-28 du Code de travail dispose : « A moins que la loi ou le règlement

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences

avec l'exécution provisoire de la faculté de solliciter un arrêt de l'exécution provisoire des condamnations qu'elle subit et qui sont assorties de l'exécution provisoire, au seul visa d'une demande présentée

provisoire serait interdite par la loi, mais invoque le risque de conséquences manifestement excessives ; Attendu que le premier président n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité, la régularité

[L] ne soutient pas que l'exécution provisoire serait interdite par la loi, mais invoque le risque de conséquences manifestement excessives ; qu'il n'appartient pas au premier président d'apprécier la

François GENICON. 27/10/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me MILLION ; Expéditions - Me GILLARDIN ; - Copie CA ; Copie TPI Greffier lors des débats : M.

provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des

Par assignation en référé délivrée le 5 juin 2023 à Mmes [H], [V] et [F] [C], ils ont saisi le délégué du premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et condamner in solidum Mmes