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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404330_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Daff a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal a admis, à son point 6, comme excuse valable pour ne pas avoir tenu de bureau de vote en qualité de conseillère municipale, le fait d'avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2401860_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Il fait valoir qu'il justifie d'excuses valables pour ne pas avoir assuré la tenue du bureau de vote lors des deux tours des élections législatives.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205448_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseur de l'un des bureaux de vote de la commune de Pélussin pour les deux tours de scrutin des élections présidentielles fixés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Rollot, conseiller municipal, au motif qu'il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur dans le bureau de vote de la commune pour les élections européennes du 9 juin 2024
Source officielle2ème chambre
DTA_2401733_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B a refusé sans excuse valable d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles dévolues par la loi à un conseiller
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205802_20220812
12 août 2022
12 août 2022
H ; - celui-ci n'a fourni aucune excuse valable pour expliquer son absence du bureau de vote ; - dans ces conditions, agissant en qualité d'autorité de l'Etat, sur le fondement des articles L. 2121
Source officielle3ème chambre
DTA_2403130_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il soutient que Mme A a refusé d'exercer ses fonctions d'assesseur lors des opérations électorales du 9 juin 2024 et du 7 juillet 2024 et ce, sans avancer aucune excuse valable alors qu'elle avait été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407487_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Les membres du conseil municipal ne peuvent se soustraire à cette obligation que s'ils sont en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204518_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205450_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à son obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielleChambre 2
DTA_2201783_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officiellecr
613724eacd580146774196be
22 décembre 1987
22 décembre 1987
du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne s'est prévalu d'aucune excuse valable pour justifier son absence lors de ces scrutins, ce qui implique de prononcer sa démission d'office.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203725_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à son obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203726_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à son obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203727_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à son obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203728_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne s'est prévalu d'aucune excuse valable pour justifier son absence lors de ces scrutins, ce qui implique de prononcer sa démission d'office.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005673
21 mars 2007
21 mars 2007
. ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
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