000 euros par jour de retard, à compter de la notification ou de l'affichage sur le lieux de l'ordonnance à intervenir, et de l'autoriser à mandater un huissier pour requérir les forces de l'ordre, faute

B J, Mme Z AA et tous occupants de leur chef du terrain qu'ils occupent, situé 35 rue de Gironis à Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à Mme O A, Mme AD T, Mme I U, M.

Article 2 : Faute pour les occupants d'avoir libéré les lieux, Grand Besançon Métropole pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Article 2 : Faute pour les occupants sans titre d'avoir libéré les lieux, la communauté urbaine Grand Poitiers pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

A C et Mme K F, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

l'objet d'aucune contestation sérieuse, faute pour les occupants sans titre de se prévaloir d'un titre explicite, portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; - elle ne se heurte

Article 2 : Faute pour les occupants sans droit ni titre d'avoir libéré les lieux dans un délai de 24 heures, le ministre des armées pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation

l'objet d'aucune contestation sérieuse, faute pour les occupants sans titre de se prévaloir d'un titre explicite, portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; - elle ne se heurte

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

sur le site et à l'enlèvement de tous véhicules, objets et détritus sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente ordonnance ; 3°) d'autoriser, faute

libérer les lieux, sans délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de l'autoriser à requérir, le concours de la force publique, faute

M K et de tous occupants de leur chef du terrain qu'ils occupent situé 8 rue Ernest Dufer à Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à M. AG AC, à Mme AH AI, à M. AF AC, à M.

L'évacuation de ces occupants présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que leur occupation irrégulière du site fait obstacle à l'utilisation, à des fins sportives, du seul terrain disponible

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux, la collectivité requérante pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

contre ces états exécutoires ; que l'établissement public Voies navigables de France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait

Article 2 : Faute pour les occupants d'avoir libéré les lieux dans le délai imparti, la commune de Dole pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée compte tenu des risques que l'occupation fait peser sur la sécurité des occupants, en raison de la vétusté des locaux et de la présence d'amiante, ainsi

Le procès-verbal précité du 7 avril 2023 fait, par ailleurs, état de branchements sauvages réalisés par les occupants sans titre aux réseaux d'eau et d'électricité, traversant la voie publique et présentant

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux dans ce délai, le syndicat requérant pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

Elle fait valoir que M.