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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5bb3b
15 novembre 1976
15 novembre 1976
QUESTION DE L'ATTRIBUTION DES ACTIONS SUSVISEES, LE MEME ARRET A DIT N'Y AVOIR LIEU EN L'ETAT DE SATISFAIRE A LA DEMANDE DE DELIVRANCE A VEUVE X..., DE 2800 ACTIONS RECLAMEES PAR ELLE EN VERTU D'INSTITUTIONS
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dd1
10 février 1977
10 février 1977
TANTE, ET S'ETAIT DECLARE D'ACCORD POUR REGLER TOUTES LES DETTES DE CELLE-CI A L'EGARD DE DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE VOLONTE DU DE CUJUS, EXPRIMEE DANS UN TESTAMENT OU UNE INSTITUTION
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
divorce, sur requête conjointe, a été prononcé de façon définitive, le 1er juillet 1994, aucune stipulation de la convention définitive réglant les conséquences de celui-ci ne faisant état de cette institution
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41215
3 mai 1973
3 mai 1973
LES BIENS SITUES EN RUSSIE DONT IL AURAIT PU DISPOSER AU JOUR DE SON DECES, SELON L'ETAT DE LA LEGISLATION RUSSE EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INSTITUTION
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c099
13 mars 2008
13 mars 2008
donatrice, n'a pas eu vocation à s'exercer et que la nue-propriété objet de la donation est entrée dans la succession de Eric X... comme un bien propre de celui-ci hors partage de la communauté, l'institution
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09a
24 avril 2008
24 avril 2008
donatrice, n'a pas eu vocation à s'exercer et que la nue-propriété objet de la donation est entrée dans la succession de Eric X... comme un bien propre de celui-ci hors partage de la communauté, l'institution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110422
26 mai 2021
26 mai 2021
L'institution contractuelle, également appelée donation entre époux est un acte hybride qui emprunte ses traits distinctifs tant à la donation qu'au testament.
Source officielle1ère chambre civile B
603246bd14c1087cc6dd4624
13 mars 2018
13 mars 2018
La donation de biens à venir entre époux, dénommée «institution contractuelle», figure au rang des exceptions légales au principe de prohibition des pactes sur succession future résultant de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101431
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de donner la quasi-intégralité de son héritage à son fils Jean-Luc qui ne lui a apporté aucun soin ni aucune assistance depuis des années » ; que cette volonté résultait en effet non seulement de l'institution
Source officielle3ème Chambre
6684510e8bcff606d9c81ad2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
tiers en pleine-propriété des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de [S] [P] au jour de son décès, sans exception ni réserve » et « vouloir uniquement se prévaloir du bénéficie de l'institution
Source officiellePremière Chambre
65bc61c54fb290a3460740b7
1 février 2024
1 février 2024
Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution
Source officielleAffaires civiles
6a10a538cdc6046d479b3e94
22 mai 2026
22 mai 2026
Il avait été retenu que l'incompatibilité des libéralités ainsi que le relâchement des liens entre époux induisaient une intention non équivoque de révoquer l'institution contractuelle dont le donateur
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dressé par maître [O], notaire membre de la SELARL [T] et associés, mentionne que Mme [Y] [J] veuve [N] a fait connaître son choix au titre de ses droits de conjoint survivant bénéficiaire d'une institution
Source officiellePremière Chambre
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution
Source officielle1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Ils estiment qu'il a été orienté vers l'institution du quasi-usufruit de ses contrats d'assurance-vie dans une perspective d'optimisation fiscale de sa succession mais qu'il n'a pas pris la mesure du fait
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution
Source officielleChambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle a déclaré vouloir que ses droits légaux se confondent avec le bénéficie de l'institution contractuelle.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution
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