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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236fcd58014677409b8f
23 février 2000
de Cassation, n'est pas signé et est accompagné d'une lettre portant une signature non identifiable précédée de la mention "P.O" ; Qu'enfin, le mémoire est parvenu au greffe de la Cour de Cassation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
n'ait éventuellement pas été fait en recommandé ; que le délai de renonciation n'ayant jamais couru, la renonciation pouvait intervenir à tout moment ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628994
21 juillet 1989
de revenu de l'année 1975 qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 175 du code ; que les difficultés qui ont pu résulter pour l'intéressé de son état de santé ne peuvent être regardées, en l'espèce
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC006697309
22 février 2011
Les dispositions précitées se lisent comme suit   : Article 585 «   Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837768
14 février 1994
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
cr
6079a8989ba5988459c4e254
16 mai 1974
AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE N'AVAIT PAS ETE RETIREE A LA POSTE ET AVAIT ETE RETOURNEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE GARDE, A CRU DEVOIR ENONCER QUE " SI M Y...
2e chambre de la famille
66ff85b7a4ff9ec259c09720
3 octobre 2024
En l'espèce, les parties après avoir bénéficié d'une information suite à injonction de rencontrer un médiateur ont donné leur accord écrit pour une mesure de médiation judiciaire.
6079a83b9ba5988459c4c2f8
5 mars 1985
ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1984, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE VERSAILLES", X...
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
les lettres de commande et les originaux des chèques d'acompte ; " que, toutefois, ces chèques ne sont pas parvenus à leurs destinataires, lesquels ont réclamé un nouveau chèque ou une traite pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306
31 mars 2021
effectivement le courrier du 31 mars 2015, réadressé le 14 avril 2015, à réception du courrier de Natoptic l'informant de ce qu'aucune réponse ne lui serait parvenue, la cour d'appel a violé l'article
Loyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que la durée du bail expiré étant supérieure à douze ans en raison de sa prolongation tacite à la suite de son expiration le 30 juin 2014, le déplafonnement est
60794be59ba5988459c44357
8 mai 1980
DE LA FORCLUSION ENCOURUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE A LA COUR D'APPEL AUX FINS D'APPEL DU JUGEMENT N'ETAIT PARVENUE, PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES A SON DESTINATAIRE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690731
2 mars 2011
par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors qu'il est constant que l'intéressé avait
613722fccd58014677404083
11 décembre 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui réside en Algérie, a demandé, par simples lettres
613722d0cd58014677401cc0
26 février 1997
Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246898
6 décembre 2006
faute d'avoir été retirée avant l'expiration du délai de mise en instance ; qu'il suit de là que le délai mentionné à l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales était expiré lorsque, le 12 mai
6079b1f79ba5988459c5480a
4 mars 1965
ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETANT UN DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, IL CONSTITUAIT UN DELAI DE PROCEDURE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL A LE CARACTERE D'UN DELAI FRANC, ET QU'IL
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
Elle leur a donc imparti un délai, expirant le vendredi 20 mars 2026, à minuit, pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ces points de droit, soulevés d'office, par le truchement d'une
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1963370-2077164
3 avril 2007
  La Cour relève que la loi polonaise prévoit que la correspondance d’un prévenu avec son défenseur ne peut être sujette à la censure après l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du jour de
613725ffcd5801467742227b
29 mai 2001
de deux mois à l'expiration duquel l'autorisation est réputée accordée n'a pas couru ; que même si Benoît Z... et Dominique A... ne sont pas poursuivis pour avoir enfreint les dispositions des articles
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