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6 550 résultats pour « lettre parvenue à l'avoué à la cour après l'expiration du délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236fcd58014677409b8f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de Cassation, n'est pas signé et est accompagné d'une lettre portant une signature non identifiable précédée de la mention "P.O" ; Qu'enfin, le mémoire est parvenu au greffe de la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

n'ait éventuellement pas été fait en recommandé ; que le délai de renonciation n'ayant jamais couru, la renonciation pouvait intervenir à tout moment ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628994

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

de revenu de l'année 1975 qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 175 du code ; que les difficultés qui ont pu résulter pour l'intéressé de son état de santé ne peuvent être regardées, en l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC006697309

Admin. suprême

22 février 2011

22 février 2011

Les dispositions précitées se lisent comme suit   : Article 585 «   Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837768

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e254

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE N'AVAIT PAS ETE RETIREE A LA POSTE ET AVAIT ETE RETOURNEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE GARDE, A CRU DEVOIR ENONCER QUE " SI M Y...

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

66ff85b7a4ff9ec259c09720

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, les parties après avoir bénéficié d'une information suite à injonction de rencontrer un médiateur ont donné leur accord écrit pour une mesure de médiation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2f8

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1984, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE VERSAILLES", X...

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

les lettres de commande et les originaux des chèques d'acompte ; " que, toutefois, ces chèques ne sont pas parvenus à leurs destinataires, lesquels ont réclamé un nouveau chèque ou une traite pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

effectivement le courrier du 31 mars 2015, réadressé le 14 avril 2015, à réception du courrier de Natoptic l'informant de ce qu'aucune réponse ne lui serait parvenue, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1722980a82f59d99165

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle expose que la durée du bail expiré étant supérieure à douze ans en raison de sa prolongation tacite à la suite de son expiration le 30 juin 2014, le déplafonnement est

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44357

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

DE LA FORCLUSION ENCOURUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE A LA COUR D'APPEL AUX FINS D'APPEL DU JUGEMENT N'ETAIT PARVENUE, PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES A SON DESTINATAIRE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690731

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors qu'il est constant que l'intéressé avait

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404083

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui réside en Algérie, a demandé, par simples lettres

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401cc0

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246898

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

faute d'avoir été retirée avant l'expiration du délai de mise en instance ; qu'il suit de là que le délai mentionné à l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales était expiré lorsque, le 12 mai

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5480a

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETANT UN DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, IL CONSTITUAIT UN DELAI DE PROCEDURE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL A LE CARACTERE D'UN DELAI FRANC, ET QU'IL

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle leur a donc imparti un délai, expirant le vendredi 20 mars 2026, à minuit, pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ces points de droit, soulevés d'office, par le truchement d'une

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1963370-2077164

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

  La Cour relève que la loi polonaise prévoit que la correspondance d’un prévenu avec son défenseur ne peut être sujette à la censure après l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du jour de

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742227b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

de deux mois à l'expiration duquel l'autorisation est réputée accordée n'a pas couru ; que même si Benoît Z... et Dominique A... ne sont pas poursuivis pour avoir enfreint les dispositions des articles

Source officielle

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