#Libre circulation des personnes et des services - Notion de 'travailleur' - Condition d'un lien de subordination - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule

#Libre circulation des personnes - Dérogations - Droit d'entrée - Voies de recours - Articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE.#Affaires jointes C-65/95 et C-111/95.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait

au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre

circulation garantis par le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et par l'accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 ; - il peut bénéficier d'un droit à l'erreur, dès lors

#Citoyenneté européenne - Libre circulation des personnes - Articles 12 CE et 39 CE - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Appréciation de validité - Ressortissants d'un État membre - Activité

#Rafal Prefeta contre Secretary of State for Work and Pensions.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber).

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération

accord, ses dispositions ne sont applicables que dans la mesure où elles prévoient un statut juridique plus avantageux ou lorsque l'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de dispositions

principes généraux de droit communautaire directement applicables à la cause ; alors, qu'en outre, le droit communautaire ne fixe aucun seuil en-deçà duquel ne serait point prohibé un obstacle à la libre

circulation des personnes et du défaut de base légale.

, notamment accompagnée de sollicitations à l'égard des passants, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou à porter atteinte à la tranquillité publique ou à la salubrité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait

; que le décret n 81-405 du 28 avril 1981, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Le droit issu de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la Confédération Suisse sur la libre

Vu : - l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

commune de Metz, interdisant toute occupation abusive et prolongée de certaines dépendances domaniales, accompagnées de sollicitations à l'égard de passants, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES