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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 400 résultats pour « mention expresse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R714-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
Article R*613-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture
Article R*513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
Article R*712-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
Article R712-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.
Article R*323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.
Article R*613-49-1
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
Article R*721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
Article L300-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 46
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article
Article 243-5.04
. - Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.
Article 21-3
La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral.
Article R761-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article L337-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Sur la facture, la minoration prévue à l'article L. 337-3 est distinguée du prix auquel elle s'applique par une mention expresse, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de
Article R*151-2
L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
Article R545-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la
Article 13
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 11° de l'article 12 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
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