Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 4. La partie civile, le prévenu et la société recherchée en qualité de civilement responsable ont relevé appel de cette décision.

était en conséquence entachée de nullité et que cette nullité avait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts conformément aux dispositions de l'article 565 du code de procédure pénale ; que la

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 38 euros d'amende ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

X... au paiement d'une certaine somme ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la citation du 28 juin 1996 soulevée par M.

de la procédure en raison du libellé de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, comportant une double date (les 12 et 13 février 1991) ; Attendu que l'arrêt attaqué, après rappel

moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 38 euros d'amende ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance délivrée par un établissement n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; que M.

[F] et statuant à nouveau a rejeté l'exception de nullité de la citation, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, à peine de nullité, la citation ne doit laisser subsister aucune incertitude sur

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, l'a déclarée coupable et condamnée à 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de

X... a excipé de la nullité de la citation et de la signification ; Attendu que M.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Abbey nationale France a fait citer directement Pascale Y... pour escroquerie, faux et usage ; que la prévenue a soulevé l'exception de nullité

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation du 20 septembre 1996 et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu aux termes de l

novembre 1997 et l'ordonnance de M. le conseiller doyen faisant fonctions de président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1998 (...) la cour d'appel a " constaté la nullité

Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé, à titre principal, de constater la nullité de la citation du 25 août 2015.

la violation des articles 29, 32, 42, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

pris de la violation des articles 53 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité