créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque le débiteur de l'obligation

des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, en présence d'un contrat qui se serait poursuivi après son échéance et aurait été rompu sans préavis raisonnable, et ce sur le fondement d'une obligation

La SCI ONYX sera condamnée à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°/ ALORS QU'il appartient au débiteur d'une obligation conditionnelle

Sainte-Catherine et Sainte-Catherine font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réalisation de la condition suspensive a pour effet de transformer l'obligation

Une obligation conditionnelle ne devient potestative, aux termes de l'article 1304-2 du code civil, que lorsque sa réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

le 30 août 1999, la société Ciutad avait fait valoir que son obligation de payer à la société Tunzini, au titre du litige sur les gaines, la somme de 315 708,45 francs en trois fois, la première "dès

d'une acquisition à titre onéreux mais d'une acquisition à titre gratuit ; Considérant que l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, n'impose pas au propriétaire exerçant le droit de reprise, l'obligation

mais uniquement sur l'existence d'une obligation conditionnelle qui modifie le point de départ de la prescription à la date de l'évènement de ladite condition.

d'autre part, que leurs moyens de défense n'étaient pas fondés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; ALORS, en tout état de cause, QU'une obligation

Il convient tout d'abord de relever que l'article 1174 du code civil concerne les obligations conditionnelles.

Il en résulte que la société [K] a accepté de soumettre le paiement du prix des prestations complémentaires au respect de certaines dates, caractérisant ainsi l'existence d'une obligation conditionnelle

m ² n'ont été accordés à la SCCV SOBECA ; Attendu que la SOBECA n'a pu et ne peut toujours pas justifier de ces documents ; Attendu que l'accomplissement de l'événement auquel était subordonnée l'obligation

réputé résilié si l'établissement se trouve dans l'impossibilité réglementaire de fournir sa prestation ; que les conséquences juridiques de cette situation doivent être analysées sous l'angle des obligations

Elle fait valoir principalement que le paiement du solde du prix, stipulé à terme ne constitue en rien une obligation conditionnelle mais une obligation à terme régie par les dispositions des articles

contrat, que celui-ci n'envisageait pas l'hypothèse, imprévisible, d'un appel d'offres ultérieur ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant ainsi retenu l'absence de lien contractuel, et donc de toute obligation

technicité de la mission confiée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8) ALORS QUE le débiteur d'une obligation

à terme mais une obligation conditionnelle soumise à la condition, au demeurant potestative, de la vente de l'immeuble des cautions, laquelle n'était jamais intervenue du vivant de ces dernières, de sorte

de versement n'existant en dessous du seuil ainsi défini, ladite obligation est conditionnelle ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 3) que le versement d'un