4 du décret n 69-120 du 1er février 1969 en faveur de la victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % n'est accordée que si ladite victime est dans l'obligation

troisième catégorie des invalides, alors, d'une part, que ne peuvent être admis dans cette catégorie que les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation

que l'intéressé ne pouvait ni manger, ni boire seul, ni assurer seul l'essentiel de sa subsistance, ni quitter seul sa maison en cas de danger, puis en énonçant, de l'autre, qu'il n'était pas dans l'obligation

Par décision du 12 septembre 2022, la CARSAT a rejeté sa demande de majoration au motif que le médecin chargé du contrôle médical de l'inaptitude au travail n'avait pas reconnu qu'il était dans l'obligation

] était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie de manière constante.

[D] [G] [U] était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie de manière constante. M.

sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la personne classée dans la troisième catégorie des invalides est celle qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation

de son préjudice dès lors qu'il a présenté une demande préalable au préfet de police le 5 août 2019 et à la ministre des armées le 20 octobre 2020 et dès lors qu'il a régularisé le 13 juin 2022 l'obligation

[D] [J] a eu soixante-cinq ans] l'assuré n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante », sans rechercher si,

- INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Communes - Recours d'une personne lésée par un acte du conseil municipal - Obligation de recours préalable devant le haut-commissaire

une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer, une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation

Ponts et Chaussés du service maritime sauf appel au tribunal compétent ; Considérant qu'en estimant que les stipulations précitées de l'article 10 de la convention d'amodiation instauraient une obligation

Aux termes de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une

la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable le recours

Z..., qui était absolument incapable d'exercer sa profession, était, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la

deuxième catégorie, visant à son classement dans la troisième catégorie ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (11 décembre 2001) a rejeté le recours

ORDINAIRES DE LA VIE SANS LES COMPRENDRE DANS LEUR TOTALITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1179 SUSVISE QUE LA MAJORATION DE RENTE N'EST ALLOUEE QUE SI LA VICTIME EST DANS L'OBLIGATION

lorsqu’ils sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d'exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l'obligation