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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0908DEC003505297

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

N° 8261/78, déc. 11.10.79, D.R. 18, p. 150 ; N° 24086/94, déc. 2.12.96, D.R. 87-A, p. 53).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002500794

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A No 22, pp. 33-37, par. 80-88; cf. également No 10059/82, déc. 5.7.85, D.R. 43, p. 5, 17).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC001859008

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

menaces à l’encontre des policiers I.C. et S.C, ainsi que du chef d’outrage par violences prévu par l’article 239 § 3 du CP, pour avoir agressé les policiers V.S. et D.T. dans les locaux du commissariat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993782

Admin. suprême

15 juillet 1986

15 juillet 1986

  D.H., arrêt Patelli du 25 avril 1983, série A n° 64, par. 39).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f575f2bbf04ef7857bda76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

vestiaire : J073 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A. à conseil d’administration MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ART CONSTRUCTION et assureur D.O

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001197586

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

  Il était accusé d'outrage à officier public, en l'espèce une infirmière fonctionnaire de l'Etat, à laquelle il aurait lancé de graves invectives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993882

Admin. suprême

15 juillet 1986

15 juillet 1986

  Or, en l'espèce, aucun juge n'a été outragé et le requérant n'a jamais commis un délit d'outrage.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003179996

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

. 48, p. 106 ; N° 11122/84, déc. 2.12.85, D.R. 45, p. 246).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC000624604

Admin. suprême

31 août 2010

31 août 2010

    Par un réquisitoire du 29 mai 2001, le parquet renvoya les requérants en jugement pour outrage.

Source officielle
CC

mi

60793b349ba5988459c3c2fe

Cassation

10 avril 1992

10 avril 1992

aucun travail de construction, se bornant à un travail de conception, d'organisation, de coordination et de vérification, que sa situation n'est pas celle d'un entrepreneur, mais celle d'un loueur d'ouvrage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002650495

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

D.H., arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 33, par. 73).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001805791

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

D.H., arrêt Engel précité, p. 36, par. 85).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da6dcdc6046d4736a20d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

EKWI INSURANCE dont le numéro SIRET est [XXXXXXXXXX02] ès qualité de mandataire de la Cie Casualty and General Insurance Company Europe Limited (CGICE), assureur dommages ouvrage, prise en la personne

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce4c9ea95b316fdf5f6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Madame [U] [X] [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [J] [F] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société SMA SA Assureur D.O

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002890695

Admin. suprême

4 septembre 1996

4 septembre 1996

D.H., arrêts Ruiz Torija et Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303-A et B).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003794197

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

. 57, p. 5 ; N 12766/87, déc. 16.5.90, D.R. 65, p. 155 ; N° 32695/96, déc. 2.7.97 ; N° 32228/96, déc. 22.10.97).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

droit à 1 jour ouvrable de congé supplémentaires, 12 jours de congés payés (2 + 3 + 7) en décembre 2006, janvier et février 2007, lui ouvrant droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, 2 jours

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC003928898

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Un ouvrage rédigé en français, et dont l’auteur est de nationalité française, bien qu’ayant été imprimé à l’étranger, ne constitue un ouvrage de provenance étrangère que s’il est établi que son élaboration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0404DEC001390888

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

5 par. 4 (art. 5-4) (N° 9614/81, déc. 12.10.83, D.R. 34, p. 119).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0902DEC001674190

Admin. suprême

2 septembre 1991

2 septembre 1991

  D.H., série A n° 146, p. 49).

Source officielle

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