En effet, le principe est celui de la divi-sion de la dette en cas de pluralité de débiteurs conformément à l'article 1309 du code civil.

1974, ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA VALIDATION DE CE CONGE, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TANT POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS QUE POUR INOCCUPATION DU LOCAL LITIGIEUX ET PLURALITE

la dette à leur égard.

la dette à leur égard.

[I] a réglé la totalité de la dette ou portant renonciation à ses droits par la créancière.

La société Newport & Co ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde puis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [D], qui lui a opposé la nullité de son engagement

la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil

[X] [I], - juger que la créance de M. [X] [I] a été réglée, - juger que la dette souscrite auprès de M. [X] [I] est une dette communautaire, - condamner Mme [W] [I] à relever et garantir M.

A l’audience du 6 mai 2025, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS a comparu représentée par son conseil.

Il fait valoir qu’il a contesté le montant de la créance par différents courriers.

Sur la garantie OSEO, elle fait valoir que cette garantie est subsidiaire aux autres et la caution ne peut l'opposer au créancier, étant relevé que Madame [B] [S] a renoncé au bénéfice de discussion et

Il résulte de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

[T] [S] et Mme [L] [S] née [M] ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2019. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 août 2020.

en paiement des créances issues des reconnaissances de dette en date des 25 août 1997 et 4 juillet 1998 ; ' condamner conjointement et solidairement les époux [U] à leur payer la somme de 177 988,21

garantie par le nantissement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, bénéficiaire d'un nantissement inscrit, la CRCAM n'avait pas à faire opposition au paiement du prix de cession du fonds

[O] et son épouse, laquelle n'avait pas de mandat social dans l'entreprise, ne peuvent être considérés comme des créanciers professionnels, « leur créance n'étant pas née dans l'exercice de l'activité

Ainsi, en cas de pluralité de cautions solidaires, le créancier peut poursuivre indifféremment l'une d'elles ou toutes ensemble et réclamer à chacune l'intégralité de la dette, dans la double limite de

de la preuve de l'imputation des règlements ne peut se poser qu'en présence de pluralité de dettes.

de dettes, les paiements s'imputent sur celle que le débiteur a précisément visé dans la quittance correspondante, ou, à défaut de manifestation de volonté, sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter

Elle s’oppose, en revanche, à la demande de délais de paiement formulée en défense.