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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
24 août 2023
du 28 avril 2008 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La réserve prévue au point 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 a pour seul effet d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2501906_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
compétente, la réserve prévue au point 2.3.3 de l’article 3 bis de l’accord cité au point 4 n’ayant pour effet que d’écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l’annexe I de ce protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400373_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
compétente, la réserve prévue au point 2.3.3 de l'article 3 bis de l'accord cité au point 4 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01361_20250207
7 février 2025
7 février 2025
examen complet de sa situation ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché son arrêté d'erreurs de fait ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit dans l'application
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole d'application du 20 mars 1952 ; - le code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01850_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le protocole
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
de l'Union Européenne du 29 mai 2000 et le protocole d'application en date du 16 octobre 2000, 81, 151, 706-103, 706-141 et s., 695, 695-9-1 et s., 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
compétente, la réserve prévue au point 2.3.3 de l'article 3 bis de l'accord cité au point 5 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le protocole
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206260_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
cité au point 3 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2402991_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 28 avril 2008 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179862
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000 ; - la convention
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212190_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En second lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305612_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
le 26 janvier 1990 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3 bis du protocole
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 a pour seul effet d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole, l'application de la condition
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0a6
2 mai 2001
2 mai 2001
qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'égard de la société le 14 mai 1992, avec fixation de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1990, son liquidateur a demandé l'annulation du protocole
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fa4
12 novembre 1997
12 novembre 1997
027,99 francs sur la CFGC; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1992 avec report de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1991, le Tribunal a annulé ce protocole
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