le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste

A... pour recel d'abus de biens sociaux commis en 1993, Mme X... et Mme C..., électrices inscrites sur la liste électorale de la commune de Pirae, ont sollicité sa radiation de cette liste, en application

Radiation des affaires de la liste de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de volonté des requérants de poursuivre leur

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Beyrie, a demandé la radiation de cette liste de Mlle X... qui n'y résiderait pas ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement

a sollicité l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M.

X..., engagé par la SSM pour travailler dans l'établissement, a demandé sa radiation de la liste électorale établie pour la mise en place du comité d'établissement du centre Les Marronniers ; Attendu

Y... a formé un recours devant le tribunal d'instance contre la décision de la commission administrative ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Aubagne ; que M.

Z..., ont sollicité la radiation de la liste électorale des époux Y... ; Attendu que, pour rejeter la requête, le Tribunal énonce que, s'il résulte des pièces produites que les époux Y... sont domiciliés

A... a sollicité auprès de la commission administrative son inscription sur les listes électorales de Paris 16e ; que celle-ci a fait droit à sa demande, ce qui a entraîné sa radiation de la liste électorale

attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance de Lodève d'un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villeneuvette ayant procédé à sa radiation

X... une sanction de radiation de la liste des mandataires judiciaires. 7.

condamnation de la commune de Frières-Faillouel à verser à une association d'aide et de défense des travailleurs migrants une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant pour eux de leur radiation

Il soutient qu'il n'a pas été destinataire du courrier envoyé par Pôle emploi lui fixant un rendez-vous, que ce courrier n'a pas été envoyé et ce n'est qu'un prétexte pour le radier de la liste des demandeurs

B... a, par requête du 28 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de [...]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

C pour le mois d'avril puis à 100 % pour le mois de mai 2019 et la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à l'issue de cette période. M.

D... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 2.

Aux termes de l'article L. 262-38 du même code : " Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension

B A a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif à sa radiation de la liste électorale de la commune de Pau.