Il résulte de l'instruction que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde fait valoir, sans être contestée, avoir, par une décision du 3 novembre 2021, fait droit au recours

requête () ". 2 Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental de la Gironde fait valoir, sans être contesté, avoir, par une décision du 13 juillet 2022, fait droit au recours

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de son recours administratif exercé le 13 octobre 2023 à l'encontre

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. / () ".

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a implicitement rejeté son recours administratif exercé le 11 septembre 2023 contre la

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

L'ANAH fait valoir que, B une décision du 1er juin 2022, le recours administratif exercé B Mme A C contre la décision de retrait et de reversement de subvention, en date du 13 septembre 2021, a été agréé

sont pas fondés, le motif tiré de ce que le requérant n’a pas établi en France l’ensemble de ses attaches familiales de manière pérenne pouvant être substitué au motif initial tenant à la tardiveté du recours

L'article R. 421 5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

La rectrice soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif exercé en application de l'article R. 511-49 du code de l'éducation sont irrecevables

L'ANAH soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'énoncé de faits,

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée et de celle par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours

Gérard X... engagé par la MAAF a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation administrative de licenciement donnée par l'inspecteur du travail de Toulon, le 16 juillet 1987, qui a retiré cette autorisation

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

recours.

a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice