ces indemnités ; Attendu que par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement

Sur les conclusions tendant à imposer à la caisse d’allocations familiales du Rhône de respecter les procédures de notification et de recouvrement des prestations : Il n’appartient pas au tribunal

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de prestations familiales d'un montant

Enfin, aux termes de l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans

La caisse fait grief à l'arrêt de valider la contrainte dans la limite d'un certain montant, alors « que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit

il y a près de cinq ans ; or, l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action en recouvrement de prestations d’aide personnelle au logement indument payées se prescrit au bout d'un

manière incontestable, un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, l'organisme social n'est pas en la cause et le Fonds, ne peut, pour le compte de celui-ci, tiers à la procédure, prétendre imputer le recouvrement

Pour le recouvrement de prestations indûment versées, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, ainsi que le prévoit l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable aux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'action intentée par un organisme en recouvrement

constatations, a violé les articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. 2°/ que l'action en recouvrement

Il soutient que la contrainte est intervenue après le délai de prescription de l'action en recouvrement des prestations indûment payées.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

« que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre la caisse soutenait que l'action en recouvrement

que l'émission de mises en demeure entrait dans les mission de ce service, sans vérifier si cette délégation comportait le pouvoir d'émettre et de signer les mises en demeure pour les actions en recouvrement

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A B a adressé au tribunal un recours administratif dirigé contre une mise en demeure émise le 14 décembre 2022 par la MSA

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte