Suite à ces dommages, le requérant introduisit le 15 novembre 1988 une procédure sommaire devant le tribunal d'instance de Alfândega da Fé (Tribunal da Comarca de Alfândega da Fé) portant sur la revendication

  Les deux sociétés requérantes saisirent la High Court d’une demande d’annulation des actes d’opposition et engagèrent une action en revendication du terrain litigieux.

présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile en revendication

  Les deux sociétés saisirent la High Court d’une demande d’annulation des inscriptions au cadastre (30 avril 1998) et engagèrent une action en revendication concernant le terrain litigieux (20 &#

Le 6 juin 1986, la requérante introduisit devant le tribunal de Cascais une action en revendication d’un terrain contre deux personnes.

arrêt dans l’affaire Vlasia Grigore Vasilescu contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   La présente affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile ayant comme objet la revendication

  Les deux sociétés saisirent la High Court d’une demande d’annulation des inscriptions au cadastre et engagèrent une action en revendication concernant le terrain litigieux.

2002 conformément à la loi du 15 mai 2001, a été transformée en société en participation et son patrimoine a été transféré vers son unique associé, lui-même ; il a dès lors intérêt pour agir en revendication

Les deux sociétés saisirent la High Court d’une demande d’annulation des inscriptions au cadastre et engagèrent une action en revendication concernant le terrain litigieux.

       L'objet de l'action concernant le requérant est la revendication d'un terrain et d'une maison.

Le 10 mai 1996, la requérante, représentée par sa mère, introduisit devant le tribunal de Vila Pouca de Aguiar une demande en revendication d’un terrain.

    Le 19 novembre 1991, S.F., S.C. et F.C. introduisirent devant le tribunal de Setúbal une action en revendication d'un terrain et d'une maison contre le requérant.   7.

       La procédure intentée par le requérant est une action en revendication d'un terrain.

Estimant que le bien faisant l’objet de la donation lui revenait de par la loi susmentionnée, le 7 décembre 1999, la requérante déposa au tribunal de district de Sofia une action en revendication dirigée

  Les deux sociétés saisirent la High Court d’une demande d’annulation des inscriptions au cadastre et engagèrent une action en revendication concernant le terrain litigieux.

    Les requérants alléguaient, sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, que la procédure civile à laquelle ils sont parties a connu une durée excessive. 4.

    Le 30 avril 1992, le requérant et son épouse introduisirent devant le tribunal de Cascais une action en revendication d’un terrain.

contestée à titre de propriétaire depuis plus de trente ans avant le bornage susvisé -a dit que les époux X... sont propriétaires du mur en cause -a dit que M.Y... est propriétaire du surplus des terrains

  En mai 1998, les requérants saisirent les juridictions roumaines d’une action en revendication d’un terrain situé à Bucarest ayant appartenu à leur tante, et exproprié par l’Etat en 1974.

    Par un arrêt définitif du 16 janvier 2002, la cour d’appel de Craiova rejeta l’action du requérant et de R.L. en revendication d’un terrain contre des tiers. 9.