devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 15 000 marks allemands au titre du préjudice moral, 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus devant les

) au sujet du grief de M.

organes de Strasbourg, soit la somme totale de 9 000 marks allemands;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des mesures

de 4 000 marks allemands;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 21

AU SUJET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCUSE AVAIT ETE APPREHENDE EN ALLEMAGNE ET CONDUIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS; ATTENDU QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, NON CONTREDITE PAR LE DEMANDEUR

Michel X..., gérant de fait de la société AML Consulting et gérant de droit de la société Procar Diffusion, a notamment déclaré au sujet de son fils M.

Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté

Y..., la SCP Albrand et Y... et les Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen : 1 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ;

Le requérant se plaignait à l'époque d'avoir encouru plusieurs condamnations en République Fédérale d'Allemagne et il postulait son rapatriement en Pologne.

auprès du Conseil de l’Europe, M. l’ambassadeur Eberhard Kölsch, et le greffier de la Cour, Erik Fribergh, au sujet d’une contribution volontaire offerte par l’Allemagne afin d’aider à augmenter les moyens

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

Le premier arrêt concernant l’Allemagne date d’ailleurs de 1968.

en Allemagne.

Le 19 août 1998, le ministre informa le requérant qu’il était convaincu que l’Allemagne était un pays tiers sûr. Des ordres furent donnés en vue de son refoulement vers l’Allemagne.

CONTRE L’ALLEMAGNE (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999, lors de la 688 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention

margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)88 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 20 décembre 2001 dans l’affaire Janssen contre l’Allemagne

La fiancée de X., de nationalité allemande, aurait également eu connaissance de ce projet.

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal, saisi par une requête de la société CB CDB, a autorisé la levée de l'inaliénabilité des lignes de production cédées et les transferts sous fiducie-sûreté,

En République Démocratique d'Allemagne il y a une administration allemande.