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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372385cd5801467740ae73
31 mai 2000
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 mai 2000, où étaient présents
613722d7cd58014677402259
29 avril 1997
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars
61372412cd58014677411e61
7 mai 2003
a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé la résidence séparée des époux, Mme X..., épouse Y..., a assigné son mari
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100722
22 juin 2016
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai
ECLI:FR:CCASS:2016:C100473
11 mai 2016
exclusifs du mari, le divorce de M.
6137236dcd580146774099da
13 juillet 2000
pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, a demandé que celui-ci soit condamné à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 10 000 francs ;
61372330cd58014677406983
2 décembre 1998
-X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, la cour d'appel a, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, tenu compte
6137231ecd58014677405a9a
27 mai 1998
-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...
61372361cd580146774090ce
21 octobre 1999
-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra
61372398cd5801467740bd35
23 mai 2001
-Y... aux torts exclusifs du mari, a condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des
6137266acd5801467742566b
19 février 1992
-Y..., se borne à énoncer que l'adultère du mari constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, sur le
6137237bcd5801467740a594
délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1998) a prononcé le divorce des époux X... aux torts
6137233fcd580146774074b3
28 janvier 1999
de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 20 octobre 1994 d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts
Chambre 2-3
5fdaf7af6579908bbbc74b6b
2 mai 2019
ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer la décision entreprise, sauf en ce que : . le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M [E], .
61372345cd5801467740797b
24 juin 1999
-X... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et alloué au mari une indemnité exceptionnelle sur le fondement
61372347cd58014677407b77
27 mai 1999
la femme dans le délai de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le divorce des époux Z..., après réitération de la citation primitive, a été à nouveau prononcé aux torts exclusifs du mari
6137208acd580146773eb615
15 juin 2000
-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ; que M.
61372402cd580146774110e9
13 mars 2003
en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs
61372392cd5801467740b862
12 octobre 2000
-Y..., aux torts exclusifs du mari, a ordonné l'exécution en capital, sous la forme de versement d'une somme d'argent, de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et, supprimant la contribution du
6137236fcd58014677409bdf
24 février 2000
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari
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