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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372385cd5801467740ae73

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 mai 2000, où étaient présents

Source officielle

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CC

civ2

613722d7cd58014677402259

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e61

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé la résidence séparée des époux, Mme X..., épouse Y..., a assigné son mari

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100722

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100473

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

exclusifs du mari, le divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099da

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, a demandé que celui-ci soit condamné à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 10 000 francs ;

Source officielle
CC

civ2

61372330cd58014677406983

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

-X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, la cour d'appel a, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, tenu compte

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405a9a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090ce

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd35

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-Y... aux torts exclusifs du mari, a condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des

Source officielle
CC

civ2

6137266acd5801467742566b

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y..., se borne à énoncer que l'adultère du mari constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, sur le

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a594

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1998) a prononcé le divorce des époux X... aux torts

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074b3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 20 octobre 1994 d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer la décision entreprise, sauf en ce que : . le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M [E], .

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CC

civ2

61372345cd5801467740797b

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

-X... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et alloué au mari une indemnité exceptionnelle sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b77

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

la femme dans le délai de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le divorce des époux Z..., après réitération de la citation primitive, a été à nouveau prononcé aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372402cd580146774110e9

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b862

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

-Y..., aux torts exclusifs du mari, a ordonné l'exécution en capital, sous la forme de versement d'une somme d'argent, de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et, supprimant la contribution du

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bdf

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari

Source officielle