AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200298
1 avril 2021
1 avril 2021
O...) ; que ce projet de vente n'a jamais pu être adopté faute de majorité ; qu'il est constant que, pendant les 12 mois de sa mission, la réalisation des travaux urgents n'a pas été mise en oeuvre par
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2ème chambre
DTA_2008340_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'entretien de l'avenue de la Carelle et de l'avenue de la Pierre Fitte, a enjoint à cette commune d'une part de procéder aux travaux urgents de sécurisation de ces voies dans un délai d'un mois à compter
Source officielle