Il ressort de l'arrêt ce qui suit :   Selon la jurisprudence du tribunal militaire de cassation les tribunaux militaires sont indépendants et impartiaux.

    Les requérants saisirent le tribunal militaire de Cluj («   le tribunal militaire   »).

Des poursuites pénales pour entrave à l’exercice de droits furent engagées contre ce dernier qui fut cité à comparaître devant le tribunal militaire de l’armée de l’air, composé de deux juges militaires

Celui-ci les adressa au Tribunal militaire de cassation.

Elle instaure un système de droit militaire unique et commun à toutes les branches des forces armées et un tribunal militaire permanent (voir ci-dessous).

Le tribunal militaire rejeta l’opposition des requérants. Ces derniers reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective sur le décès de leur fils.

    Les 26 et 27 novembre 1996 eut lieu l’audience publique devant la chambre du Tribunal militaire central.

(GERARD), MARECHAL DES LOGIS AU CENTRE D'INSTRUCTION DES BLINDES A TREVES (ALLEMAGNE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, EN DATE DU

    Le requérant allègue que son procès devant le tribunal militaire de Iaşi, le tribunal militaire territorial de Bucarest et la cour militaire d’appel ne répondait pas aux exigences de l’article

Le même jour, le requérant fut remis aux autorités militaires. Le tribunal militaire ordonna son placement en détention provisoire.

DES TRIBUNAUX MILITAIRES SONT ETABLIS AUX ARMEES LORSQUE CELLES-CI STATIONNENT OU OPERENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU MEME CODE, CES TRIBUNAUX CONNAISSENT DES

Le requérant fit appel de ce jugement devant le tribunal militaire territorial de Bucarest et demanda son acquittement.

une personne reconnue coupable d'un tel crime par une juridiction française ou internationale", que "l'accord de Londres et l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à cet accord

    Celui-ci fut rejeté le 16 juin 2005 par le tribunal militaire de Malatya. 18.

  En date du 6 avril 1994, le requérant eut connaissance du nom des trois juges militaires (vocales togados generales militares) composant la chambre du tribunal militaire central qui devait décider

militaire territorial de Bucarest et non le tribunal militaire de Bucarest.

de réserve avant leur renvoi devant le tribunal militaire territorial.

Le 9 avril 2007, le parquet militaire demanda au tribunal militaire de l’Etat Major général l’autorisation de procéder à une perquisition dans tous les locaux de l’hebdomadaire Nokta et, notamment, de

Le tribunal militaire territorial fixa l’audience dans l’affaire du requérant au 10 mars 1998.