ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Partage par moitié la charge des dépens entre Mme Y... et le GIE Expand gestion ; Vu l'article 700 du nouveau

pratiquées sur leurs comptes bancaires ouverts dans les livres de banque Crédit Agricole Ile de France le 29 juin 2023, de juger valable la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse

Mme B a été recrutée, en dernier lieu, en qualité d'adjoint technique de 2ème classe remplaçante pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2016, aux termes d'un arrêté du maire de Soissons du 5 février

Le 6 mai 2022, Madame [F] a fait procéder à une première saisie-attribution entre les mains de la SCP de notaires pour un montant total de 109 621,72 euros.

à lui payer une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner en outre aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître

les mains duquel une saisie est pratiquée ; Qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance litigieuse que les biens devant être remis à Maître [B] en qualité de séquestre sont les biens saisis par la société

[J] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2021 par Mme [D] [N] entre les mains de la Banque Postale ; - condamné M.

, ladite décision constate également que ce recours était devenu sans objet ensuite d'un arrêté en date du 18 janvier 2011 par lequel le maire de Marseille a retiré à la demande des bénéficiaires l'arrêté

Une saisie-attribution a été diligentée le 13 novembre 2025 à la demande de Mme [N], sur les comptes de M. [R], entre les mains de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour un total de 6.277,00 euros.

abusive, ' condamné [K] [M] à payer à [D] [H] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné [K] [M] aux entiers dépens.

être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Elle a ensuite fait diligenter, le 28 mars 2019, une saisie-attribution infructueuse entre les mains de la société BNP Paribas, puis, le 3 janvier 2020, une nouvelle saisie-attribution partiellement fructueuse

[W] [Z] pour des faits d'utilisation de la main-d'oeuvre et des chantiers de la Société FAURE SILVA au profit d'un tiers Par arrêt du 20 novembre 2006, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Pau

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 83, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 12187 Décision déférée à la Cour : Décision en date du 4 mai 2011

attribution du 5 novembre 2024 entre les mains du Crédit Mutuel Arkéa Libourbe et celle du même jour entre les mains de la Société Générale, - condamner la société Eos France à produire sous astreinte

soins alors même qu'une procédure de saisie immobilière serait bien plus contraignante et préjudiciable que la présente procédure, la saisie litigieuse n'est donc pas inutile ou abusive.

liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

saisie-vente pratiquée le 18 avril 2019 entre les mains du Maire de la commune de Gaillac, par maître O..., huissier de justice, pour le compte de M.

[C] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * condamné la société Visite Plus à payer à M.