Il incombe à l'employeur, qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié

la clause de non-concurrence n'était pas une clause pénale dont le montant pût être réduit par le juge au motif inopérant qu'elle avait la nature d'un salaire, la cour d'appel a violé les articles 1231

pour réparation des préjudices subis à la suite de la violation persistante de cette clause.

[U] viole sa clause de non-concurrence ; - débouter M. [U] de sa demande d'indemnisation de la clause de non-concurrence'; - condamner M.

Code civil ; ET ALORS QU'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de

[V] ne saurait prétendre à une somme venant indemniser l'application de cette clause durant 24 mois, - sur ses demandes reconventionnelles, - que le salarié a méconnu la clause d'exclusivité stipulée

[D] de la totalité de ses demandes en le condamnant à lui payer la somme de 46 764 € au titre de la clause pénale pour violation de la clause de non-concurrence et celle de 2500 € au titre de l'article

Il incombe à l'employeur, qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié

Marc X... » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie

Une clause pénale de 50 000 francs suisses était stipulée en cas de violation de ladite clause et le salarié bénéficiait en contrepartie d'une indemnité compensatrice de prohibition de concurrence, comprise

Toute violation de la clause par le salarié le rend recevable d'une pénalité dont le montant sera compris entre un an et deux de salaire en réparation du préjudice subi par l'employeur.

L'employeur conteste devoir l'indemnité prévue au contrat de travail au titre de la clause de non-concurrence alors que la salariée n'a pas respecté cette clause en se faisant embaucher par un concurrent

cour d'appel a exactement décidé que cette dénonciation avait été tardive ; Attendu, enfin, que procédant à la recherche prétendument omise, elle a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune violation

de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, seule une telle violation de la clause pouvant dispenser l'employeur de paiement.

LAGACHE, pour dire la clause de non-concurrence violée par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

pas été contesté par la salariée qui a accepté les nouvelles fonctions n'imposant plus de par leur nature une telle clause ; - elle pouvait délier la salariée de la clause de non-concurrence selon les

comme elle y était invitée, si la violation de la clause par la salariée n'avait pas été immédiate, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice

La contrepartie n'est due que pendant la période durant laquelle le salarié a effectivement respecté ou « a été à même » de respecter ladite clause.

Il incombe à l'employeur, qui se prétend délivré de l'obligation de payerla contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié

Il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié