Vu : - le règlement n°1308-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

option "responsable d'exploitation agricole" lors de l'année 2012 ; qu'elle remplissait donc la première condition ; que la deuxième condition était également satisfaite dans la mesure où l'article R. 331-7

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 12 de la directive 2009/128/CE et l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'inclut pas dans les zones non

/X... qui se prévalent de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 et notamment de l'article L. 8 IV modifiant l'article L. 411-58 alinéa 7 du code rural qui prévoit que « lorsque les terres sont destinées

Aux termes de l'article L 123-1 du code rural, le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer

rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu : -le code rural ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 12 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTRAINTE Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que « La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations

des faits en considérant qu'il pouvait interdire tout délai d'écoulement des stocks du produit à l'utilisation et à la commercialisation après le 31 décembre 2015 sur le fondement de l'article L. 253-7

de la lutte contre la fraude et au visa des articles L. 114-10 et R. 114-18 du code de la sécurité sociale, tandis que les articles L. 724-7 et suivants ainsi que D. 724-7 et D. 724-9 du code rural auxquels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et L. 238-7 du Code rural, désormais codifiés aux articles L. 432-2, L. 432-4, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7 et L. 437-20 du Code de l'environnement, L. 121-3 et L. 122-4 du Code pénal et 593 du Code de

que le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte est de 3 ans à compter de la notification ou de la signification de celle-ci, ce qui résulte des dispositions des articles L 725-7

Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de