CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2403065_20251104
4 novembre 2025
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
- dit que l'autorité parentale sur l'enfant Marie-Alix née le 13 janvier 1993 sera exercée conjointement. - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère.
0P3 P.Prox.Référés
695c138a75782d5f06e4176e
21 décembre 2023
(99352), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ali BADECHE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2023, auquel il est
Chambre 1
DTA_2402704_20260109
9 janvier 2026
lendemain au recueil des actes administratifs, à l’effet de signer un certain nombre de décisions administratives à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige
Reconduite à la frontière
DTA_2302726_20231130
30 novembre 2023
ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier, au 6 rue du Capitaine C à Montluçon, pour une durée de quarante-cinq jours
6253cac5bd3db21cbdd8c02f
25 juin 2008
Ali, né le Vendredi 01 Septembre 1967 à TOURCOING (59) de X... Lounes et de Z...
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6682
10 janvier 2023
APPELANT : Monsieur [Y] [O] né le 04 Mars 1966 à [Localité 3] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d'ALES (bénéficie
1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
élisant domicile chez Maître Lalia NEDJARI, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lalia NEDJARI BENHADJ ALI, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0436 DEFENDERESSE LA
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110269
4 mai 2017
Aly » ; 1°) ALORS QUE l'extrait d'acte de naissance communiqué par M.
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
Mme Marie-Alice X...a formé recours contre cette décision.
RETENTIONS
688afa72c77b359bab86dbca
23 octobre 2024
X se disant [N] [F], alias [M] [H], a comparu assisté de son avocat.
DTA_2601364_20260424
24 avril 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.
DTA_2400999_20250411
11 avril 2025
Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 28 juin 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le lendemain au recueil
Chambre civile
6a10a0bdcdc6046d479aecae
22 mai 2026
En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a, suivant acte de Me [A] [J], huissier de justice à [Localité 2] (Allier), en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210906
19 décembre 2019
W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles
cr
êt attaqué a dit qu'il existe charges suffisantesc/Jean-Marie X
6137269acd58014677426f40
9 novembre 2005
pénal, 574-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe charges suffisantes contre Jean-Marie X... d'avoir commis un acte
DTA_2102920_20230630
30 juin 2023
A a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un acte de naissance établi le 18 décembre 2018 et un extrait d'acte de naissance établi le 3 août 2018, ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de
6253caddbd3db21cbdd8c582
28 octobre 2008
suivant acte d'huissier de justice délivré le 3 février 2006 à domicile accusé de réception signé le 9 février 2006.
Chambre 2/section 2
66964120f5112d8edd0579bb
9 juillet 2024
plaidant, vestiaire : PB 26 Et Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (ALGERIE) domicilié : chez Madame [G] [I] [Adresse 6] [Localité 10] Défendeur Ayant pour avocat Me Paméla
Chambre 6 (Etrangers)
69d5ecb5cdc6046d477be769
4 avril 2026
X se disant [R] [F] [X] né le 22 Mars 2008 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Alias [S] [N], né le 11 août 2008 à [Localité 2] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité
Page 20 sur 1015