455 du Code de procédure civile ; Alors en quatrième lieu qu'en validant le tableau du salarié sans même l'étudier et rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, certains jours n'avaient pas

L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

1315 du Code civil, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2.

été rejetée et que les conditions de déclaration de disparition et de transfert des biens au Trésor public prévues par l’article 588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

L. 1142-15 du code de la santé publique ; - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ARVERNOISE DE CONSTRUCTION devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation

et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

du même code ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a