Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000 ‑ VIII, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, §§ 61-63, CEDH 2009, Bochan c.

6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité

C [Cadastre 3]) en la parcelle C [Cadastre 1] cédée et la parcelle C[Cadastre 2] conservée par le syndicat des copropriétaires.

Belgique , n o 51564/99, § 79, CEDH 2002-I, et Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], n o   27765/09, §   199, CEDH 2012)   ?   2.

Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (CEDH, arrêt du 2 novembre 2010, erife Yi it c/ Turquie [GC], n° 3976

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 2014), que le 9 mai 1996, M. Y... a cédé à M. W...

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

3 de la CEDH - les dispositions des article L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-9 du CESEDA ont été violées ; il aurait dû se voir au moins accorder la protection subsidiaire ; - les stipulations des

Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 11 de la Convention, les associations requérantes se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion et dans leur droit à la

chambre 7), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des articles litigieux ( Von   Hannover c.

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH   2004 ‑ VI)   ?   2.

Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, le requérant se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle

France [GC], n o 47287/99 , §§   7 et ss, CEDH 2004-I). Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce classement est-il compatible avec l’article 6 § 1   ?   2.

  France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   2.

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017), eu égard aux contenus des articles publiés sur des sites internet en question ?   2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

la société GHI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 472 524,64 francs outre les intérêt au taux légal, alors selon le moyen, que l'entrepreneur principal peut céder