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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518de
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L 211-1 du code des assurances comme motif d'exclusion de garantie.
Source officielle1ère Chambre
65a0e8665bbe450008b2ccab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
28 septembre 2018
S'agissant de soins programmés, il convient de faire application de l'article R 332-4 devenu R.160-2, aux termes duquel les caisse d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f80889cf40727a0043a2df
10 avril 2025
10 avril 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d120354272520cea80
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b559c91e3bdd7a88c756
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300427
31 mars 2010
31 mars 2010
L231-10 du code de la construction et de l'habitation impose au prêteur de deniers de n'émettre une offre de prêt qu'après avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210324
9 mai 2018
9 mai 2018
Sur le moyen relatif au coût de l'accident du travail tel qu'il est défini à l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale : L'article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une répartition
Source officiellePOLE SOCIAL
69e14a0ecdc6046d477eea06
10 avril 2026
10 avril 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.
Source officielleChambre 04
66335befc0d3e3fe99cae7a2
15 avril 2024
15 avril 2024
3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100157
17 février 2021
17 février 2021
L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-
Source officielle2ème Chambre Cab2
661434e73bbdffcd9171a1aa
8 avril 2024
8 avril 2024
L211-14 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d45fbc6dbabe63665062
15 septembre 2016
15 septembre 2016
maladie [Localité 5] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ff
2 avril 2013
2 avril 2013
maladie de la Sarthe soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ae9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officiellePage 20 sur 71