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953 résultats pour « Article L7342-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9006

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
CA

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e8

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'au terme de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022.08.DRCL.319 du 1 août 2022, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06926

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 septembre 2023 ordonnant une interdiction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b2f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 avril 2023 par Prefecture

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862555d4f3fc56380b100

Appel

18 août 2022

18 août 2022

L742-1 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

697b7d4bcdc6046d47210d79

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b5b5cdc6046d478ae09b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

21 août 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc9ef

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

14 août 2023

du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d559f0cdc6046d4770b80f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fdeb5d5af6a3e85961c971

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Il s'agit d'une 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9829b68debe44f7e9eb

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 11 juin 2024 ordonnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53257

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 mai 2025 par la PRÉFECTURE

Source officielle
CA

Rétentions

65ab737e36bfc00008d68cf2

Appel

29 août 2023

29 août 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b28cdc6046d4710f939

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef162e6a8e4f13ca6291

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

suit : RESSOURCESDEBITEUR APL243,98 € TOTAL243,98 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f7c40462c563c35204

Appel

17 août 2022

17 août 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

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