l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

[Y] [L] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes

700 du code de procédure civile.

En effet l'article 1-6 figure dans le règlement intérieur daté du 22.03.2021.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

R1412-1 et R1412-4 du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Evry - dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours le dossier sera remis au greffe de la juridiction compétente -

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur ce Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

[M] à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 juin 2025 M.