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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
65321adc9e4ea48318f5acf5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6878846f63001e49f9f26b15
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35391
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab73de36bfc00008d68d22
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les garanties de représentation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleRétentions
66baf72bf34129bfe1fee63a
12 août 2024
12 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
686767037c03803a32c2724d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.
Source officielleRétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea80
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.741-1 du CESEDA et obligation de quitter le territoire français motivée au sens de l'article L.741-6 et assortie des pièces utiles.
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
barreau de PARIS, vestiaire : P0500, présent DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1e
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1,
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.
Source officielleRétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et
Source officielleRétentions
66adc816d17229e482eea70c
2 août 2024
2 août 2024
Selon l'article 2 du code civil , la loi ne dispose que pour l'avenir. Dans la pratique la préfecture prend une nouvelle OQTF, en l'espèce ce n'est pas le cas.
Source officielleRétention Administrative
69f19c1ccdc6046d47ee0b6e
28 avril 2026
28 avril 2026
[N] fait mention de la violation de l'article R743-2 du CESEDA dès lors que le registre accompagnant la requête n'est pas actualisé, ne mentionnant pas son placement en chambre de mise à l'écart du 25
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
67777dae37d114ca7b85153a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c42
7 août 2024
7 août 2024
articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 1er août 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétentions
66b30e002f025c562a988903
3 août 2024
3 août 2024
du 2 Août 2024, notifiée à 12H59, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
67908b3a4143037ceabfc02f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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