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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd98d4561ca7d7e0b26a12b
13 janvier 2020
13 janvier 2020
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 JANVIER 2020 (Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° RG 19/02883 - N° Portalis
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00459
12 mai 2009
12 mai 2009
IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, au vu de la seule pièce acquise au débat, dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement judiciaire prononcée le 25 octobre 1996 en faveur
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