Guérin-Lebacq, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. David, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François A...

en France où résident sa sœur ainsi que ses neveux et nièces.

Mme A B, ressortissante algérienne, déclare être entrée en France le 17 octobre 2017.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Voies navigables de France n’était pas représenté.

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne démontre pas avoir eu une résidence effective et continue en France depuis 2011. Par ailleurs, si M.

B, ressortissant sri-lankais né le 19 juin 1981, déclare être entré en France le 9 février 2010.

C B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un

, et les abonnements téléphoniques et d'électricité souscrits en France ne justifient pas à eux seuls que leur résidence effective est en France ; - n'étant pas résidents en France, ils n'étaient pas

son entretien pendant ses études, ainsi que de sa sœur née en France.

Dans ces conditions, en dépit de l’ancienneté alléguée de sa présence sur le territoire français, M. A...

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SARL Boré, Salve de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Besse, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans.

de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Aux termes de l’article L. 622-2 du même code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise (…) que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.