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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502923_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302740_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement dans le Var alors qu'il n'est pas bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101920_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 et le 28 juillet 2021 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201560_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 11 juin 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601732_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 mars 2026 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
10 février 2009
10 février 2009
Luis Darne X...
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7367
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Lucien E..., entrepreneur, demeurant La Chesnaie à Saint-M'Ervon (Côtes d'Armor), 3°/ La société Ateliers de constructions Danno, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ...
Source officielleJ.E.X
6696418bf5112d8edd059083
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a déposé une demande de logement social le 5 avril 2024, ainsi que des recours DALO et DAHO enregistrés en mai 2024.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496552.20240809
9 août 2024
9 août 2024
A a été reconnu prioritaire au titre du DALO et du DAHO, ni son état de santé, ni sa situation de famille, puisqu'il est célibataire, ni le niveau de ses revenus ne sont de nature à conduire à regarder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208585_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si ces brochures étaient rédigées en langue farsi en raison de l'indisponibilité de ces brochures en langue dari, il n'est pas contesté que les langues dari et farsi sont très proches et peuvent être lues
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca01
10 juin 1992
10 juin 1992
CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : DARODES
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3ea
11 janvier 1990
11 janvier 1990
Horst, - la société Dabo, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui, pour infraction aux règles concernant le démarchage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602074_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02078_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A tend à demander la condamnation de la commission de médiation DALO de Paris à lui payer la somme de 300 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de logement d'urgence ou de chambre d'hôtel
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601419_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Matergia, substituant Me Guinel-Johnson, avocate de M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601920_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dardé, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 16 février 2026 à 9h30. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518536_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dardé, juge des référés ; - les observations de Me Matergia, substituant Me Mazouzi, avocat de M. A.... L’avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505691_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25b
25 juin 2008
25 juin 2008
Partie civile, non appelante, assistée de Maître FANTOZZI Marie-Ange, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur DAROLLE Bertrand, Président
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055b
12 février 2013
12 février 2013
représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE
Source officiellePage 20 sur 369