AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306268_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2023, 6 et 26 mars 2025, la SARL Le Grand Beau, représentée par Me Demay, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B A, représenté par Me Deleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Bailleul a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du réaménagement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161249
9 février 2016
9 février 2016
Relying on a decision of the Court of Appeal of 24 November 2004, he contended that he had been deemed mistakenly to be a debtor.
Source officielleChambre référés
68e0179f74e929a9d8fa6bd4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00217 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ3 54G c par le RPVA le à Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Céline DEMAY - copie dossier - 2 copies service expertises
Source officielleChambre référés
6631395219f939ca6242ee34
30 avril 2024
30 avril 2024
RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00368 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKAU 61B c par le RPVA le à Me Audrey BALLU-GOUGEON, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519682a983144d72f4367
5 janvier 2024
5 janvier 2024
N° 24/05 N° N° RG 23/00764 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMDO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY
Source officielleChambre référés
678175316d34da2cbdcda758
10 janvier 2025
10 janvier 2025
RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5YC 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Aurélie GRENARD, Me Jean-marc
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d658
3 février 2011
3 février 2011
.-59520 MARQUETTE LEZ LILLE représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 04 Janvier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD005107215
9 juillet 2019
9 juillet 2019
This is deemed achievable with sufficient certainty only through medication, which [the applicant] refuses to take.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601754_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : - d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer une date de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400529_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403126_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409156_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305375_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308588_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les observations de Me Deme, avocat de M.
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb19fcdc6046d473f5cf8
9 avril 2026
9 avril 2026
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGCP Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [S] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Laura DERREY
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00901
13 septembre 2022
13 septembre 2022
inspecteurs de l'URSSAF... sans oublier les deux ou trois de la BRDE (Brigade de répression contre la délinquance économique) + [N] ... et moi-même (liste nullement exhaustive) - effectivement - ces « démêlés
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5372
28 mai 2002
28 mai 2002
Article 41 – Having regard to the diversity of factors to be taken into consideration for the purposes of calculating the damage and to the nature of the case, the Court deemed it appropriate to fix, on
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-196816
16 septembre 2019
16 septembre 2019
The letter was withheld by a prison educator on the grounds of its defamatory/abusive content which was deemed to be likely to perturb the execution of the sentence.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212641
20 septembre 2021
20 septembre 2021
Could the legal remedies used at domestic level be deemed to have afforded appropriate redress for the applicant’s complaint under Article 2 or Article 8 of the Convention?
Source officiellePage 20 sur 368