. : N° RG 21/00876 - N° Portalis DB22-W-B7F-P246 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 MAI 2026 N° RG 25/03251 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDHR Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY

D912848819 représentée par Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394, Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1953 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 318 [D] [O] épouse [G] représentée par Me Manoha BIGORRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 318 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [D] [K] Né le 20 novembre 1969 à [Localité 7] (LAOS) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître DUMAY

au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [E] [O] Né le 18 octobre 1979 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître DUMAY

A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions des 13 octobre 2021 et 21 novembre 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de

en cette qualité audit sège, défaillant Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

demeurant [Adresse 1] non comparante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 723 Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

BERNABE, avocat au barreau de PARIS, Débats tenus à l'audience du : 16 Janvier 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 Débats tenus à l'audience du : 12 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

barreau de VERSAILLES, avocat postulant Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

LEBOURBLANC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 632 500 représentée par Me Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Dumay, conseil de M.