Grèce , 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 18.

Espagne , 28 octobre 1998, §§   44-45, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VIII).

Portugal , 9 juin 1998, §   34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV).

OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM -, demeurant [Adresse 6] représenté et assisté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Le requérant s'était réveillé au moment où il lui embrassait les pieds et avait appelé le responsable de cellule en criant. 28.

France , n o 53984/00, § 37, Recueil 2004-II).

Il fit répéter les dépositions qui avaient été recueillies par le juge central n° 5 - mettant en cause notamment le requérant, ainsi que les dépositions de ce dernier - en présence de toutes les parties

[Adresse 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 662 013 960 Représentée par Me Alexandre NAPPEY de l'AARPI SCAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 528 Assistée de Me Romain JOSEPH

Grèce , 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II).

Turquie , arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 ‑ IV, § 65). 31.

Turquie , 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, et Dalia c. France , 19 février 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ I).

d'ayant droit de son époux, Monsieur [Z] [W], né le 1er janvier 1953 décécé le 4 septembre 2017 née le 31 Décembre 1964 de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Joseph

En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature

Lauranson, - et les observations de Me Joseph pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône, le préfet du Rhône a donné délégation de signature

Par un arrêté du 2 avril 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre

Par un arrêté du 28 juin 2019, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, notamment,

direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Haut-Rhin, agissant sur délégation du préfet, a procédé de manière illégale à leur placement le 3 octobre 1983 à la maison Saint Joseph

Il résulte également de l'instruction, notamment des informations recueillies par l'administration auprès des autorités luxembourgeoises dans le cadre de la demande d'assistance administrative internationale