Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu le Code de l'administration communale ; la loi du 31 décembre 1966 ; Vu la loi du 13 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement européen d'intérêt économique

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 juillet 2007 est annulée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 1er avril 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet

A B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par l'arrêté en litige du 1er juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie a sanctionné M.

A a été enregistrée le 4 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 4 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Il résulte des clichés du 29 juillet 2023 que les travaux d'extension de l'habitation de M. C ne sont pas achevés.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère.

Après qu’une prolifération de diptères ait été signalée fin 2017, début 2018, l’inspection des installations classées a procédé à des visites sur site les 12 juillet et 23 octobre 2018.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

Elle a été autorisée au séjour en cette qualité par un titre valable du 20 juillet 2020 au 19 juillet 2024. Sa demande de renouvellement a été clôturée le 25 octobre 2024. 3.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.