ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mari X..., demeurant à Dembeni, 97600 Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 32/95 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Dembeni

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B A, née le 3 mai 2003 à Mamoudzou, de nationalité comorienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

contestation relevant, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution, de la seule compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou

relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à cet article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dont il appartient à la juridiction judiciaire, et en son sein le tribunal judiciaire de Mamoudzou

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou

qui a condamné la société Hold Invest à lui payer la somme de 419 600 euros et lui a ordonné d'exécuter, sous l'astreinte qu'il a fixée, l'injonction prononcée par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

responsabilité de l’Etat est engagée en raison de son refus de leur apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision du 2 avril 2002 rendue par le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou

Or, par cette ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mamoudzou avait enjoint à la société Ingénierie Béton Système et à la société Mayotte Route Environnement,

X... qui exploite à Mamoudzou un magasin d'alimentation de détail a été affecté en 1992 au rayon boucherie, en qualité de boucher ; qu'après deux années passées dans ce rayon, il s'est avisé qu'il était

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile RG N° : N° RG 21/00126 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GSB Ordonnance Référé, origine Président du TJ de SAINT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIMEE : Madame [T] [Q] 1764 né le 23 juillet 1998 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [N] [F] [I] [T] 1731 né le 19 septembre 1983 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [B] [T] 1848 né le 13 août 2004 à [Localité 1] (976) de nationalité comorienne atuellement

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIMEE : Madame [C] [J] [Q] 1696 née le 10 juillet 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache

A..., né le 29 janvier 2006 à Mamoudzou de nationalité comorienne, soutient avoir déposé une demande de titre de séjour le 2 décembre 2024 et avoir été convoqué en préfecture, le 28 août 2025, pour la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

assortissant la condamnation à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée contre lui le 1er mars 1984 par le tribunal correctionnel de MAMOUDZOU