Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09443 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP64

Minute n° 2024 /448 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 ____________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Stéphane X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 22 avril 1999, présentée pour M.

délivrées à Mme [J] [D] - FE délivrée à Me Stéphanie BORDIEC Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamoul X, demeurant ... ; M.

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995, desquelles il résulte qu'une ordonnance n°93BX00178 du président de la cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, élisant domicile ... ; M.

Stéphane A et la somme de 5 000 euros chacun à M.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 03 Avril 2025 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier DEMANDERESSE : S.A.

DRUGU against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 11   June 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges

CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [P] DECISION : Juge des contentieux de la protection du MANS du 19 Février 2021 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.