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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b5
4 avril 2023
4 avril 2023
MS2 Société QUORNING BOAT APS Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me VERRANDO Me TATTEVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606
29 juin 2012
29 juin 2012
Par conséquent, il convient de rejeter cette demande pour tardivité (...) » Un juge (sur cinq) exprima une opinion dissidente.
Source officielleChambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ordonnance en date du 24 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté le moyen tiré de la tardivité de l'appel, a déclaré Madame [I] [P] irrecevable en sa demande de radiation de l'affaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC002228404
27 novembre 2012
27 novembre 2012
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’exception de tardivité soulevée par le Gouvernement.
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697fc802cdc6046d47910306
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juridictionnelle de [Localité 15]) ET : DEFENDEUR Monsieur [M] [T] [H] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c814
13 novembre 1991
13 novembre 1991
. - Y..., il ne saurait être déduit aucune tardivité des inculpations du seul fait, lié à l'administration de la Justice, qu'il a été procédé à celles-ci plus de 1 an après le réquisitoire introductif
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da78b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il y a eu une tardivité de l'avis à parquet. Il est intervenu plus de 40 minutes après l'arrivée de monsieur au centre de rétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb51d33109fd079acd53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
02/12/2024 -8032,39 Euros du 17/12/2024 jusqu’au 27/01/2025 -1215,25 Euros du 27/01/2025 jusqu’au parfait règlement Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée est justifiée par la tardivité
Source officielleJld
67f41d844e0040aa3735e94c
6 avril 2025
6 avril 2025
Le retenu invoque la tardivité de la requête et donc son irrecevabilité au motif que plus de 26 jours se sont écoulés entre la précédente décision et la saisine de la préfecture en prolongation.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302972_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une décision du 18 avril 2023, la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de reconnaissance d'accident de service en raison de la tardivité de ses démarches.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306374_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le préfet soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardivité. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un arrêté en date du 10 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303734_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'enregistrement de sa demande d'asile, cette seule circonstance ne saurait constituer un motif légitime faisant obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration puisse lui opposer la tardivité
Source officielle3ème chambre A
6a1fbc13cdc6046d47e97c02
2 juin 2026
2 juin 2026
Par contre, la société ETAI qui ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions au GIE n'est pas fondée à se prévaloir de la tardivité des conclusions en application des articles 909 et 911 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212249_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : -à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut de production de la décision attaquée, de sa tardivité et de l'absence de moyens ; -les conclusions à fin d'injonction
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89711
1 octobre 2007
1 octobre 2007
BERGER-TARDIVON du barreau d'ORLÉANS D'UNE PART INTIMÉE : Mademoiselle Laetitia Y... ... 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN Représentée par Maître Estelle GARNIER avoué à la Cour Ayant pour avocat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2107748_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle fait valoir, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardivité, et à titre subsidiaire, que l'obligation dont Mme B se prévaut est sérieusement contestable dès lors que l'intéressée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404651_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Cependant, de telles circonstances ne sauraient constituer un motif légitime faisant obstacle à ce que l'OFII puisse lui opposer la tardivité du dépôt de sa demande d'asile, dès lors qu'aucun élément du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110685_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardivité. Par une ordonnance en date du 22 avril 2022 l'instruction a été clôturée le 8 juin 2022.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-140871
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Par un jugement du 27 mars 2001, le tribunal annula l’action pour tardivité, alors que le délai de prescription de trois ans à compter de la date de l’accident était arrivé à échéance le 25 mai 1993.
Source officielle5ème Chambre
660e431e0740db0008fa963f
3 avril 2024
3 avril 2024
GAN ASSURANCES Inscrite au RCS de PARIS [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉS :
Source officiellePage 20 sur 39